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Précisions sur le rapport de compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation.

Précisions sur le rapport de compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation.

  • 04, 2022

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Commande publique : Chronique de jurisprudence

Commande publique : Chronique de jurisprudence

  • 01, 2022

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Un PLU qui impose la réalisation d’une « opération d’ensemble » n’empêche pas que des permis successifs et ne portant que sur une partie du périmètre concerné, soient délivrés

Un PLU qui impose la réalisation d’une « opération d’ensemble » n’empêche pas que des permis successifs et ne portant que sur une partie du périmètre concerné, soient délivrés

  • 01, 2022

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Projet de loi 3DS : suivi des dernières évolutions apportées par l’Assemblée nationale sur le fonctionnement et les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements

Projet de loi 3DS : suivi des dernières évolutions apportées par l’Assemblée nationale sur le fonctionnement et les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements

  • 12, 2021

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Pérennisation du dispositif d’achat public innovant sans publicité ni mise en concurrence préalables pour certains marchés

Pérennisation du dispositif d’achat public innovant sans publicité ni mise en concurrence préalables pour certains marchés

  • 12, 2021

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Loi 3DS & aménagement : les principales modifications apportées par la commission de l’Assemblée nationale

Loi 3DS & aménagement : les principales modifications apportées par la commission de l’Assemblée nationale

  • 12, 2021

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Loi 3DS & EPL : les principales modifications apportées par la Commission de l’Assemblée nationale

Loi 3DS & EPL : les principales modifications apportées par la Commission de l’Assemblée nationale

  • 12, 2021

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Nouveau coup de canif au principe de l’effet relatif des contrats

Nouveau coup de canif au principe de l’effet relatif des contrats

  • 12, 2021

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Refus de permis ou délivrance avec prescription : l’autorité compétente a-t-elle le choix ?

Refus de permis ou délivrance avec prescription : l’autorité compétente a-t-elle le choix ?

  • 11, 2021

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Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi « Climat et résilience »

Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi « Climat et résilience »

  • 11, 2021

Téléchargez notre mémo sur les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi « Climat et résilience ».

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