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Projet de loi 3DS : suivi des dernières évolutions apportées par l’Assemblée nationale sur le fonctionnement et les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements

Projet de loi 3DS : suivi des dernières évolutions apportées par l’Assemblée nationale sur le fonctionnement et les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements

  • 12, 2021

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Pérennisation du dispositif d’achat public innovant sans publicité ni mise en concurrence préalables pour certains marchés

Pérennisation du dispositif d’achat public innovant sans publicité ni mise en concurrence préalables pour certains marchés

  • 12, 2021

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Loi 3DS & aménagement : les principales modifications apportées par la commission de l’Assemblée nationale

Loi 3DS & aménagement : les principales modifications apportées par la commission de l’Assemblée nationale

  • 12, 2021

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Loi 3DS & EPL : les principales modifications apportées par la Commission de l’Assemblée nationale

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  • 12, 2021

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Nouveau coup de canif au principe de l’effet relatif des contrats

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  • 12, 2021

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Refus de permis ou délivrance avec prescription : l’autorité compétente a-t-elle le choix ?

Refus de permis ou délivrance avec prescription : l’autorité compétente a-t-elle le choix ?

  • 11, 2021

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Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi « Climat et résilience »

Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi « Climat et résilience »

  • 11, 2021

Téléchargez notre mémo sur les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi « Climat et résilience ».

Réforme de la publicité et de l’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales.

Réforme de la publicité et de l’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales.

  • 11, 2021

Téléchargez notre mémo sur la réforme de la publicité et de l’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales.

Entreprises publiques locales : Le recours à la visioconférence en Conseil d’administration et Assemblée Générale depuis le 1er octobre 2021.

Entreprises publiques locales : Le recours à la visioconférence en Conseil d’administration et Assemblée Générale depuis le 1er octobre 2021.

  • 11, 2021

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Sécuriser la transaction d’une collectivité territoriale : les 6 points à retenir.

Sécuriser la transaction d’une collectivité territoriale : les 6 points à retenir.

  • 10, 2021

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