Pérennisation du dispositif d’achat public innovant sans publicité ni mise en concurrence préalables pour certains marchés

/ décembre 15, 2021

Par un décret n°2021-1634 publié le 15 décembre 2021, le Gouvernement vient de pérenniser le dispositif expérimental de dispense de procédure applicable marchés publics innovants.

Plus précisément, l’article 2 du décret n°2020-1634 créé un article R. 2122-9-1 au sein du Code de la Commande Publique [CCP]au terme duquel les acheteurs publics pourront passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables en ce qui concerne les travaux, fournitures et services innovants qui répondent à un besoin d’une valeur inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Pour rappel, sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, le caractère innovant pouvant consister dans la mise en œuvre soit de nouveaux procédés de production ou de construction, soit d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, soit dans l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise [art. L. 2172-3 du CCP].

Cette dispense de procédure s’applique également aux lots « fournitures » et « services » d’une valeur inférieure à 80 000 euros hors taxes, ainsi qu’au lots « travaux » d’une valeur inférieure à 100 000 euros hors taxes. Dans ce cas, le montant cumulé des lots concernés ne devra en revanche pas dépasser 20% de la valeur totale du marché.

Rappelons que la dispense de procédure pour les marchés public innovant avait été instaurée à titre expérimental et pour une durée de 3 ans par le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 [voir ici], également dénommé décret « noël » par la presse spécialisée.

Trois après, le bilan de de ce dispositif demeure mitigé selon l’Observatoire Economique de la Commande Publique [OECP] puisque seulement 231 marchés publics innovants auraient été passés sur le fondement de ce dispositif expérimental [voir ici].

 

Principales explications avancées, le temps d’assimilation par les acheteurs publics de ce dispositif et plus largement de celui de l’achat innovant, une diffusion relativement efficace des guides et fiches dédiées de la Direction des affaires juridiques de Bercy et l’OECP [voir ici et ici], mais aussi le montant de 100 000 euros HT parfois jugé insuffisant et, enfin, la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 qui a concentré les acheteurs publics sur d’autres dispositifs.

Ne reste donc plus qu’à espérer que l’ancrage du dispositif dans le code de la commande publique présage d’un futur plus radieux pour l’achat public innovant.

 

Arnaud BARTHELEMY - Avocat

Arnaud BARTHELEMY - Avocat

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