Créé en 2001, le Cabinet d’avocats CARADEUX Consultants vous offre une expertise reconnue en droit de l’aménagement, droit de la commande publique, et droit des Entreprises publiques locales (EPL).

Inscrit au barreau de Nantes et bénéficiant d’une présence sur Rennes et Bordeaux, le Cabinet intervient sur l’ensemble du territoire métropolitain mais aussi outre-mer.

 Un cabinet d’avocats au service de votre territoire.

Notre Cabinet d’avocats – CARADEUX-Consultants – situé à Nantes, intervient principalement en droit de l’aménagement, commande publique et droit des entreprises publiques locales (EPL).

Nous intervenons en Conseil comme en Contentieux (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référé suspension, référé expertise, référé précontractuel et contractuel ; intervention devant le tribunal de grande instance, tribunal correctionnel, tribunal d’instance, tribunal administratif, cour d’appel…).

Nous sommes à votre écoute

Nos domaines d'intervention

Des moyens et des compétences en conseil pluridisciplinaire dans tous les domaines du droit public des affaires.

Notre équipe

Une équipe d’avocats et de juristes spécialisés à votre écoute, pour une relation privilégiée dans un climat de confiance.

Nos formations et colloques

L’accompagnement de nos clients, par des colloques et des formations pratiques, adaptés à leurs besoins.

Quand une convention privée fait obstacle à l’exercice du droit de préemption

Par une décision du 19 avril 2022 rendue en référé, mentionné au recueil, le Conseil d’Etat a été conduit, pour une fois, à faire primer l’application d’une convention de droit privé sur l’exercice d’une prérogative exorbitante du droit commun, le droit de préemption.

Aménagements autorisés en espace remarquable du littoral

Quels sont les espaces remarquables du littoral ? Quels sont les aménagements envisageables dans ces espaces ? C’est à ces questions que les porteurs de projet doivent porter une attention particulière car il ne suffit pas d’être dans la liste pour garantir la légalité dudit projet !

Loi 3DS & Conflit d’intérêts

Pas d’obligation de déport des élus administrateurs d’EPL pour l’octroi d’avance en compte courant d’associés et l’approbation d’avenants non substantiels…

Le sursis à statuer : rappels et nouveautés

Nous profitons ici d’une jurisprudence récente (CE, 31 janv. 2022, n° 449496, Cne Rillieux-la-Pape) pour refaire un point concernant le sursis à statuer.

Commande publique : pénurie des matières premières et hausse du prix des approvisionnements

Par une circulaire en date du 30 mars 2022, le Premier ministre a émis plusieurs recommandations destinées à intégrer les…

Précisions sur le rapport de compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation.

Résumé : le Conseil d’Etat rappelle que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne s’imposent aux autorisations du droit…

Commande publique : Chronique de jurisprudence

La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat CE, 25 novembre 2021, « collectivité…

Un PLU qui impose la réalisation d’une « opération d’ensemble » n’empêche pas que des permis successifs et ne portant que sur une partie du périmètre concerné, soient délivrés

C’est un cas de figure récurrent, qui interpelle régulièrement. Il est en effet courant que les PLU subordonnent l’ouverture à…

Projet de loi 3DS : suivi des dernières évolutions apportées par l’Assemblée nationale sur le fonctionnement et les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements

Après le vote d’une version largement amendée par le Sénat au mois de juillet 2021, puis des ajustements substantiels en…

Pérennisation du dispositif d’achat public innovant sans publicité ni mise en concurrence préalables pour certains marchés

Par un décret n°2021-1634 publié le 15 décembre 2021, le Gouvernement vient de pérenniser le dispositif expérimental de dispense de…