Par une décision du 19 avril 2022 rendue en référé, mentionné au recueil, le Conseil d’Etat a été conduit, pour une fois, à faire primer l’application d’une convention de droit privé sur l’exercice d’une prérogative exorbitante du droit commun, le droit de préemption.
Quels sont les espaces remarquables du littoral ? Quels sont les aménagements envisageables dans ces espaces ? C’est à ces questions que les porteurs de projet doivent porter une attention particulière car il ne suffit pas d’être dans la liste pour garantir la légalité dudit projet !
Nous profitons ici d’une jurisprudence récente (CE, 31 janv. 2022, n° 449496, Cne Rillieux-la-Pape) pour refaire un point concernant le sursis à statuer.
Téléchargez notre mémo sur les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi « Climat et résilience ».
