Refus de permis ou délivrance avec prescription : l’autorité compétente a-t-elle le choix ?

/ novembre 25, 2021

1. La question s’était posée à l’occasion d’un permis sollicité dans un secteur comportant un risque élevé d’incendie de forêt.

Ce permis avait été refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Cet article, issu du RNU (Règlement National d’Urbanisme) dispose que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». C’est ainsi en raison du risque pour la sécurité publique (incendie) que le permis avait été refusé.

Cet article envisage expressément la possibilité d’accompagner la délivrance d’un permis de prescriptions.

Et cet article semble, de prime abord, laisser le choix entre refuser le permis ou l’assortir de prescriptions.

Tel était précisément tout l’enjeu de l’affaire. La Haute juridiction devait décider si, face à une disposition permissive du Règlement national d’urbanisme, la collectivité disposait d’un réel choix, entre refuser le PC ou édicter des prescriptions.

La réponse a été très claire (Conseil d’Etat n° 412429, du 26 juin 2019) : si des prescriptions peuvent être édictées, la collectivité n’est pas en droit de refuser le PC ; elle doit le délivrer, avec les prescriptions utiles.

Ou autrement dit, il n’est possible de refuser le permis que si aucune prescription ne permet d’assurer la conformité de la construction.

On sait ainsi qu’en présence d’une disposition permissive du RNU, qui prévoit expressément la possibilité d’édicter des prescriptions, la collectivité n’est pas en droit de refuser le PC si des prescriptions sont possibles.

2. Mais qu’en est-il lorsque le projet méconnaît non plus le RNU mais le règlement du PLU ? Est-il possible, de la même façon, d’édicter des prescriptions ? Et la collectivité compétente est-elle obligée, de la même façon, de délivrer le permis lorsque des prescriptions sont possibles ?

Aucune disposition du code de l’urbanisme ne prévoit que de telles prescriptions peuvent être imposées pour assurer le respect du PLU (ou autre document d’urbanisme local).

En pratique, il est courant que l’administration impose des prescriptions aux permis de construire et décisions de non-opposition à déclaration préalable pour faire l’économie d’un refus et du dépôt consécutif d’un nouveau dossier quasiment identique au précédent.

3. En tout état de cause, que les prescriptions visent à faire respecter le RNU ou le PLU, elles doivent respecter certaines conditions pour être légales (CE, 13 mars 2015, n° 358677 ; CAA Marseille, 6 novembre 2015, n° 14MA02066 ; CAA Marseille, 24 novembre 2016, n° 14MA05085).

 

3. En tout état de cause, que les prescriptions visent à faire respecter le RNU ou le PLU, elles doivent respecter certaines conditions pour être légales (CE, 13 mars 2015, n° 358677 ; CAA Marseille, 6 novembre 2015, n° 14MA02066 ; CAA Marseille, 24 novembre 2016, n° 14MA05085).

Elles doivent :

  • Être nécessaires (CE. 23 décembre 1994, Peissik, req. n°108.969)
  • Être réalisables (CE. 14 décembre 1992, Epx Léger, req. n°106.685 ; CE. 1er mars 1996 Becaud, req. n°116.820)
  • N’entraîner des modifications que sur des points précis et limités
  • Ne pas nécessiter la présentation d’un nouveau projet
  • Assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect
  • Indiquer précisément la façon dont doit être respectée la norme en cause et non se contenter de rappeler la règle (CAA. Nantes, 7 mai 1996, SCI Bruay-Provinces, req. n°93NT00644 ; CAA. Lyon, 30 juin 2007, M. Didier X, req. n°05LY00758 ; CE.   13 mars 2015, n° 358677 ; CAA Nantes, 30 janvier 2015, n° 14NT01065)

En définitive, avant de refuser un permis, le service instructeur doit toujours se poser la question de savoir si des prescriptions ne suffiraient pas à assurer la légalité du projet.

Claire GALLOIS - Avocate et Docteur en droit public

Claire GALLOIS - Avocate et Docteur en droit public

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