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Actualités

Contenu du rapport des élus mandataires d’EPL à leur collectivité : le décret est paru !

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10 novembre 2022

Hausse du prix des matières premières et pénuries des approvisionnements : de nouvelles publications ministérielles à la suites de l’avis rendu le 15 septembre par le Conseil d’Etat

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2 novembre 2022

Modifications du contentieux de l’urbanisme au 1er septembre 2022

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7 octobre 2022

Modifications relatives à la TA et à la redevance d’archéologie préventive

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21 septembre 2022

Adapter les marchés publics de restauration à la hausse du prix des denrées alimentaires : la Direction générale de l’alimentation publie une circulaire dédiée

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12 juillet 2022

Quand une convention privée fait obstacle à l’exercice du droit de préemption

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24 juin 2022
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