Actualités

Une collectivité peut-elle revenir sur sa décision de céder une parcelle de son domaine privé ?

Lire +

5 juin 2026

Destruction des haies : nouveau régime

Lire +

6 mai 2026

Le point sur les seuils de mise en concurrence des marchés publics au 1er avril 2026 

Lire +

10 avril 2026

Droit de reconstruire à l’identique

Lire +

27 mars 2026

SEM et SPL : les formalités à ne pas oublier après les élections municipales

Lire +

20 mars 2026

Les OAP face aux exigences de l’article L.111-11 du code de l’urbanisme

Lire +

13 mars 2026