TUP ou fusion simplifiée pour absorber votre filiale à 100% ? Le réflexe n’est pas toujours le bon.

Lorsqu’une SEM ou une SPL détient 100 % d’une filiale et souhaite l’absorber, la transmission universelle de patrimoine (TUP) apparaît souvent comme la solution évidente.

Pas de traité de fusion, pas de commissaire à la fusion, un formalisme allégé…

Mais est-ce toujours le choix le plus pertinent ?

➜ Le coût d’enregistrement n’est plus nécessairement un argument en faveur de la TUP.

Depuis 2019, les actes constatant certaines opérations de fusion entre sociétés soumises à l’IS bénéficient d’une exonération de droits d’enregistrement.

➜ En présence d’un patrimoine immobilier, l’écart entre les deux régimes peut en revanche devenir significatif.

Lorsque la filiale absorbée détient des immeubles, leur transmission dans le cadre d’une fusion bénéficie d’un régime différent de celui applicable à une TUP en matière de taxe de publicité foncière.

Sur un patrimoine immobilier conséquent, ce point est loin d’être anecdotique : il peut constituer un véritable critère de choix entre les deux opérations.

➜ La fusion simplifiée est certes plus formaliste, mais elle offre un cadre structuré pour organiser et documenter l’opération.

Elle peut notamment être pertinente lorsque la restructuration soulève plusieurs questions juridiques, patrimoniales ou fiscales.

➜ Le régime fiscal de faveur prévu par l’article 210 A du CGI peut, sous certaines conditions, s’appliquer aux opérations de fusion.

Son application et son articulation avec l’opération envisagée doivent toutefois être analysées au cas par cas.

TUP ou fusion : la meilleure option dépend donc de chaque situation.

Les éléments à prendre en considération sont, notamment, les suivants :

•   le patrimoine transmis ;

•   la situation juridique et fiscale des sociétés concernées ;

•   les contrats en cours ;

•   les éventuelles opérations connexes ;

•   et le calendrier de la restructuration.

Notre cabinet accompagne les EPL dans le choix et la sécurisation de leurs opérations de restructuration.

Nous serons présents au Congrès des EPL les 15 et 16 octobre prochain : venez en discuter avec nous.