In house : la relation avec votre SPL respecte-t-elle toujours vraiment le in house ?

Votre collectivité travaille avec sa SPL depuis plusieurs années.

Les contrats sont conclus sans procédure de mise en concurrence et de publicité.

Tout semble parfaitement rodé.

Mais avez-vous vérifié que les conditions de la quasi-régie – ou in house – sont toujours remplies ?

La relation entre une collectivité territoriale et une SPL dont elle est actionnaire peut être qualifiée d’« in house », permettant de bénéficier, sous certaines conditions, de l’exception à l’obligation de mise en concurrence qui s’impose en principe aux contrats de la commande publique.

Encore faut-il que ces conditions soient réunies au moment où le contrat est conclu.

Quelques points de vigilance :

➜ Le contrôle analogue effectif : les collectivités actionnaires exercent-elles toujours réellement sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ? Ce contrôle doit être effectif, ce qui impose un encadrement rigoureux dans les statuts et le règlement intérieur, mais également une certaine vigilance sur le respect réel des engagements par les représentants des collectivités dans la SPL, notamment pour le cas des actionnaires minoritaires.

➜ L’activité de la SPL : quelle part de son activité est-elle réalisée pour le compte des collectivités qui la contrôlent ? L’évolution de son activité peut avoir des conséquences sur le bénéfice de la quasi-régie.

➜ L’actionnariat : une nouvelle collectivité est-elle entrée au capital ? Une collectivité s’est-elle retirée ? La répartition du capital et des droits de vote a-t-elle évolué ?

➜ Les relations avec des tiers : le développement d’activités réalisées pour d’autres personnes publiques ou privées peut également appeler une vigilance particulière.

La qualification de « in house » n’est donc pas un acquis définitif.

Une évolution de l’actionnariat, de la gouvernance ou de l’activité de la SPL peut nécessiter de réexaminer la situation avant de continuer à lui attribuer directement des contrats.

Notre cabinet accompagne les collectivités et les EPL dans la sécurisation de leurs relations contractuelles et l’analyse des conditions de recours à la quasi-régie.

Vous avez un doute sur votre SPL ? C’est peut-être le bon moment pour vérifier.

Nous serons présents au Congrès des EPL les 15 et 16 octobre prochain : venez en discuter avec nous.