Réforme de la publicité et de l’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales.

Téléchargez notre mémo

En application de l’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le gouvernement modifie les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements pour simplifier les obligations à la charge des collectivités territoriales et pour moderniser les procédures en remplaçant le papier par le numérique.