Rappelons que les élus mandataires des collectivités locales au sein du conseil d’administration d’une EPL doivent soumettre annuellement à l’assemblée délibérante de leur collectivité un rapport écrit qui porte notamment sur les activités de la Société.
Par un avis remarqué en date du 15 septembre 2022, l’Assemblée générale du Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions en ce qui concerne la modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte de hausse du prix des matières premières et de pénurie des approvisionnements (CE, avis du 15 septembre 2022, n°405540].
Par une décision du 19 avril 2022 rendue en référé, mentionné au recueil, le Conseil d’Etat a été conduit, pour une fois, à faire primer l’application d’une convention de droit privé sur l’exercice d’une prérogative exorbitante du droit commun, le droit de préemption.
Quels sont les espaces remarquables du littoral ? Quels sont les aménagements envisageables dans ces espaces ? C’est à ces questions que les porteurs de projet doivent porter une attention particulière car il ne suffit pas d’être dans la liste pour garantir la légalité dudit projet !
Nous profitons ici d’une jurisprudence récente (CE, 31 janv. 2022, n° 449496, Cne Rillieux-la-Pape) pour refaire un point concernant le sursis à statuer.