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Actualités

Un PLU qui impose la réalisation d’une « opération d’ensemble » n’empêche pas que des permis successifs et ne portant que sur une partie du périmètre concerné, soient délivrés

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18 janvier 2022

Projet de loi 3DS : suivi des dernières évolutions apportées par l’Assemblée nationale sur le fonctionnement et les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements

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23 décembre 2021

Pérennisation du dispositif d’achat public innovant sans publicité ni mise en concurrence préalables pour certains marchés

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15 décembre 2021

Loi 3DS & aménagement : les principales modifications apportées par la commission de l’Assemblée nationale

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13 décembre 2021

Loi 3DS & EPL : les principales modifications apportées par la Commission de l’Assemblée nationale

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9 décembre 2021

Nouveau coup de canif au principe de l’effet relatif des contrats

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2 décembre 2021
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