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Actualités

Précisions sur le rapport de compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation.

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8 avril 2022

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26 janvier 2022

Un PLU qui impose la réalisation d’une « opération d’ensemble » n’empêche pas que des permis successifs et ne portant que sur une partie du périmètre concerné, soient délivrés

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18 janvier 2022

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23 décembre 2021

Pérennisation du dispositif d’achat public innovant sans publicité ni mise en concurrence préalables pour certains marchés

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15 décembre 2021

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13 décembre 2021
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