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Contenu du rapport des élus mandataires d’EPL à leur collectivité : le décret est paru !

Contenu du rapport des élus mandataires d’EPL à leur collectivité : le décret est paru !

  • 11, 2022

Rappelons que les élus mandataires des collectivités locales au sein du conseil d’administration d’une EPL doivent soumettre annuellement à l’assemblée délibérante de leur collectivité un rapport écrit qui porte notamment sur les activités de la Société.

Loi 3DS & Conflit d’intérêts

Loi 3DS & Conflit d’intérêts

  • 05, 2022

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Loi 3DS & EPL : les principales modifications apportées par la Commission de l’Assemblée nationale

Loi 3DS & EPL : les principales modifications apportées par la Commission de l’Assemblée nationale

  • 12, 2021

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Entreprises publiques locales : Le recours à la visioconférence en Conseil d’administration et Assemblée Générale depuis le 1er octobre 2021.

Entreprises publiques locales : Le recours à la visioconférence en Conseil d’administration et Assemblée Générale depuis le 1er octobre 2021.

  • 11, 2021

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Contribution à la transition énergétique des collectivités territoriales

Contribution à la transition énergétique des collectivités territoriales

  • 10, 2021

…

Contact

Nantes : 26 boulevard Vincent Gâche
44200 Nantes

La Baule : 1 Avenue de la Pierre Percée 44500 La Baule

Tél : 02 40 20 68 80

avocats@caradeux-consultants.fr

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