Le point sur les seuils de mise en concurrence des marchés publics au 1er avril 2026
Par Anne-Françoise PINSON, Avocate
Les seuils de mise en concurrence pour les marchés publics
Les nouveaux seuils européens des marchés publics 2026-2027 publiés JOUE du 23 octobre 2025 sont applicables depuis le 1er janvier 2026 (CCP Annexe 2– Avis relatif aux seuils de procédure).
Par ailleurs, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié certains seuils relatifs aux marchés publics :
1er seuil de mise en concurrence pour les marchés de travaux : 100 000 € HT (au 1er janvier 2026)
1er seuil de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services : 60 000 € HT (au 1er avril 2026).
Pour la passation de ces marchés, l’acheteur est néanmoins tenu de respecter les principes généraux de la commande publique (libre accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures).
A cette fin, il doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
Parallèlement au changement du seuil de mise en concurrence des marchés de fournitures et de services (de 40 000 à 60 000 € HT au 1er avril), le décret n° 2025-1386 réhausse à 60 000 € HT le seuil pour l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil de l’acheteur à compter du 1er avril 2026.
L’ensemble des seuils applicables au 1er avril 2026 sont repris dans les tableaux ci-dessous
Marché de travaux | Seuil national | Seuil européen |
Travaux Petits lots – Travaux | Dispense < 100 000 € HT Lot < 100 000 € HT + ≤20% | 5 404 000 € HT |
Travaux innovants (art L 2172-3 CCP partenariat d’innovation) Petits lots – Travaux innovants | Dispense < 100 000 € HT Lot < 100 000 € HT + ≤20% | 5 404 000 € HT |
Marchés Défense ou Sécurité | Dispense < 100 000 € HT Lot < 80 000 € HT + ≤20% | 5 404 000 € HT |
Marché de Fournitures & Services | Seuil national | Seuil européen |
Autorités centrales Petits lots – Fournitures & Services | Dispense < 60 000 € HT Lot < 60 000 € HT + ≤20% | 140 000 € HT |
Autres pouvoirs adjudicateurs (Collectivités, EP, groupement, autre acheteur) Petits lots – Fournitures & Services | Dispense < 60 000 € HT
Lot < 60 000 € HT + ≤20% | 216 000 € HT |
Entités adjudicatrices Petits lots – Fournitures & Services | Dispense < 60 000 € HT Lot < 60 000 € HT + ≤20% | 432 000 € HT |
Fournitures et services innovants (art L 2172-3 CCP partenariat d’innovation)
Petits lots – Fournitures & Services innovants | Dispense < 100 000 € HT
Lot < 80 000 € HT + ≤20% |
Seuils selon acheteur
|
Marchés Défense ou Sécurité | Dispense < 100 000 € HT Lot < 80 000 € HT + ≤20% | 432 000 € HT |
Relèvement du seuil du concours de maîtrise d’œuvre
Un autre seuil de procédure a été modifié par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026.
Il s’agit du seuil obligatoire pour l’organisation d’un concours en vue de l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre par les collectivités territoriales, EPCI et leurs groupements a été porté à 300 000 € HT.
