Les formations proposées

Formations permanentes en inter

Droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’environnement

PROGRAMME

1. L’Articulation entre la ZAC et les autres outils de l’aménagement

1.1. La ZAC et les documents d’urbanisme
* ZAC et contraintes supra communales
* ZAC et PLU
1. 2. La ZAC et les autorisations d’urbanisme
* ZAC et lotissement
* ZAC et permis groupé

2. La Création de la ZAC
Préambule : schéma général de la procédure de ZAC

2.1. Initiative et compétence
* Initiative
* Création
2.2. La concertation
* Quand concerter ?
* Qui doit lancer la concertation ?
* Quand la concertation doit-elle être lancée ?
* Comment la concertation doit-elle se dérouler ?
* Qui est concerné par la concertation ?
* Quand et comment doit intervenir le bilan la concertation ?
2.3. La constitution du dossier de création
* Le contenu formel du dossier
* La nécessité d’une étude d’impact
* L’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable/ L’étude de compensation agricole collective : des pièces obligatoires ?
2.4. Les consultations
* Principe posé par le Code de l’urbanisme
* Avis requis sur l’EI au titre du Code de l’environnement
2.5. L’approbation, la publicité et les effets de la décision
* La délibération créant la ZAC
* Les mesures de publicité
* Valeur du dossier de création de la ZAC et de la délibération l’approuvant
* Effets liés à la création de la ZAC
2.6. La phase réalisation
* Le dossier de réalisation et son approbation
* Le Programme des équipements publics
2.7. Le cahier des charges
* Quand doit être conclu un CCCT ?
* Par qui est-il conclu ?
* Quel est le contenu d’un CCCT ?
* Quelle est leur portée ?
* Quelle est la durée de validité des CCCT ?
* Quid pour les propriétaires n’ayant pas acquis leur terrain de l’aménageur ?
* Articulation CCCT et POS/PLU

3. Les Modalités de réalisation de la ZAC

4. Le Financement de la ZAC

4.1. Répartition des coûts entre le concédant et le concessionnaire
* Participation de l’aménageur ou du concédant au titre des équipements publics
* Participation du concédant au coût de l’opération
4.2. Participation du constructeur
* Points communs
* Cas particulier de la convention L. 311-4

5. L’Achèvement de la ZAC

5.1. Uniformisation des procédures d’achèvement et de suppression de ZAC
5.2. Modalités pratiques
5.3. Lien avec le traité de concession

– OBJECTIF

Savoir choisir entre la ZAC et les autres modes d’aménagement.
Connaître la procédure et son calendrier
Connaître le fonctionnement de cet outil d’aménagement

– PUBLIC CONCERNÉ

Chargés d’opération
Service urbanisme des collectivités
Juriste
Elus locaux
Intervenant en matière d’aménagement, urbanisme, foncier

– NIVEAU

Débutant

– PÉDAGOGIE

Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique (retours d’expérience).
Présentation power point détaillée
Questions / réponses avec les participants

– DURÉE

+++

– PROGRAMME

1. Expropriation : phase administrative

1.1. La DUP
* Lien avec la procédure de ZAC, le PLU, la convention d’aménagement
* Concertation préalable ?
* Qui sollicite la DUP ?
* Qui exproprie ?
* L’objet de la DUP (principes de nécessité, de compatibilité, théorie du bilan, …)
* Le dossier de demande de DUP et l’instruction
* L’organisation de l’enquête publique et conclusions du commissaire-enquêteur
* La déclaration de projet et l’arrêté de DUP (motivation, publicité, durée, …)
* Les effets d’une absence de mise en œuvre de la DUP et le droit de rétrocession des anciens propriétaires
* Recours et conséquences de l’annulation de la DUP
1.2. L’arrêté de cessibilité
* L’enquête parcellaire
* L’arrêté de cessibilité
1.3. L’ordonnance d’expropriation
* Procédure/Effet/Recours
* Visas

2. Expropriation : phase judiciaire

2.1. Objet de la phase judiciaire
2.2. Articulation des phases administratives et judiciaires
2.3. Le jugement fixant indemnité
* Procédure
* Offre et mémoire
* Transport sur les lieux
* Audience
* Commissaire du gouvernement
* Recours à expert
2.4. Evaluation du bien
* Principes
* Qualification de terrain à bâtir
* Appel du jugement
2.5. La prise de possession (conditions, paiement, délais, …)

– OBJECTIF

Donner aux participants des connaissances pratiques relatives à la conduite de la procédure d’expropriation afin de mieux sécuriser juridiquement leurs opérations d’aménagement

– PUBLIC CONCERNÉ

Chargés d’opération
Service urbanisme des collectivités
Juriste

– NIVEAU

Débutant

– PÉDAGOGIE

Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
Présentation power point détaillée
Préservation de moments d’échanges entre le formateur et les participants

– DURÉE

À définir ensemble

– PROGRAMME

1ère partie : Financement des équipements publics

1. Rappel des principes et de la fiscalité de droit commun

1.1 Les principes
* Egalité devant les charges publiques
* Non bis in idem
* Liste exhaustive des contributions exigibles
1.2 Fiscalité de droit commun : TA et contributions additionnelles
* Liste des contributions [article L. 332-6 CU]
* Nature juridique des différentes contributions
* Distinction équipement public/équipement propre
* Fait générateur et exigibilité
1.3 Présentation détaillée des différentes contributions
* La TA
* Le versement pour sous-densité
* La redevance d’archéologie préventive

2. Les régimes alternatifs à la TA

2.1 La ZAC
* Objet/Equipements et travaux finançables
* Procédure
* Lien avec le PLU
* Périmètre
* Rappel du plancher et du plafond mis à charge de l’aménageur
* Répercussion sur les acquéreurs
* Cas des terrains non acquis de l’aménageur [convention L. 311-4 CU]
* Mode de répartition du coût des équipements publics
2.2 Le PUP
* Champ d’application du PUP : communes, secteurs et opérations concernés
* L’initiative
* Le fait générateur
* Le report du coût des équipements publics sur des opérations successives
* Les parties à la convention
* Le contenu de la convention
* Les effets de la convention
* L’application de la convention

3. Les sanctions [en cas de contribution indue ou doublement acquittée]

3.1 Les sanctions financières
3.2 Les sanctions pénales

2sd partie : Financement des opérations d’aménagement

4. Rappel du principe de droit commun

4.1 Interdiction d’aide économique aux entreprises
4.2 Financement par les ventes de terrains
* Vente à un prix inférieur au marché

5. Le régime dérogatoire permis par l’article L. 300-5 CU : la participation au bilan d’une opération

5.1 Les différentes formes d’aide
* Garantie d’emprunt
* Avance de trésorerie
* La mise en œuvre d’un programme d’intérêt général
5.2 La participation du concédant au bilan de l’opération
* Évolution du droit
* Négociation de la participation
* Forme de la participation [apport financier, apport en nature de terrains]
* Mention de la participation
* Évolution de la participation : limites et formalisation
* Contrôle de la participation : le CRAC
* Effet du montant de la participation sur le mode de passation de la concession
5.3 La participation de personnes publiques autres que le concédant
* Lorsque l’opération réalisée en ZAC comprend des équipements relevant de leur
Maitrise d’ouvrage [accord dans le dossier de réalisation]

– OBJECTIF

Permettre aux participants de disposer du panel des outils de financement, de savoir y recourir à bon escient et de savoir les mettre en place.

– PUBLIC CONCERNÉ

Chargés d’opération
Service urbanisme des collectivités
Juriste
Élus locaux

– NIVEAU

Débutant

– PÉDAGOGIE

Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
Présentation power point détaillée
Préservation de moments d’échanges entre le formateur et les participants

– DURÉE

+++

– PROGRAMME

1. Pourquoi et comment mettre en œuvre la « procédure » de lotissement ?

1.1. Le champ d’application du lotissement
* La définition du lotissement
* Divisions hors champ du lotissement
1.2. Les autres techniques de division des sols
* Tableau comparatif ZAC, lotissement et permis groupé
1.3. Les techniques de gestion des sols
* Lotissement et copropriété
* Lotissement et indivision

2. Le suivi administratif du lotissement

2.1. Le régime d’autorisation du lotissement (PA ou DP)
2.2. L’instruction des dossiers et la délivrance de l’autorisation
2.3. L’achèvement des travaux
2.4. Évolution et caducité du lotissement

3. La réalisation du lotissement

3.1. La commercialisation des terrains et leur constructibilité
* Lotissement soumis à permis d’aménager
* Lotissement soumis à déclaration préalable
* Le champ d’application des règles d’urbanisme
* Le « gel » des règles d’urbanisme
3.2. La disparition des règles du lotissement

4. Le financement des équipements

4.1. Financement des équipements propres par le lotisseur
4.2. Financement des équipements publics

– OBJECTIF

Connaître le champ d’application du lotissement
Connaître le fonctionnement du lotissement

– PUBLIC CONCERNÉ

Chargés d’opération
Service urbanisme des collectivités
Juriste

– NIVEAU

Débutant

– PÉDAGOGIE

Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
Présentation power point détaillée
Préservation de moments d’échanges entre le formateur et les participants

– DURÉE

+++

– PROGRAMME

1. Droit de préemption urbain

1.1. Institution et titulaire du DPU
* Compétence
* Institution
* Délégation du DPU
1.2. Biens concernés
* Champ d’application spatial
* Bien soumis au droit de préemption
1.3. But et motivation
* Buts poursuivis
* Motivation
1.4. Procédure
* La DIA
* L’avis des Domaines
* Décision
1.5. Usage du bien
1.6. Droit de préemption des baux commerciaux, des fonds de commerce et des fonds artisanaux

2. La Zone d’aménagement différée

2.1. Objet des ZAD
2.2. Périmètres provisoires de ZAD
2.3. Initiative et compétence
2.4. Titulaire du droit de préemption en ZAD
2.5. Motivation
2.6. Champ d’application spatial
2.7. Durée
2.8. Procédure

– OBJECTIF

Connaître le champ d’application des différents droits de préemption
Maitriser la procédure afin de sécuriser les décisions de préemption

– PUBLIC CONCERNÉ

Chargés d’opération
Service urbanisme des collectivités
Juriste

– NIVEAU

Débutant

– PÉDAGOGIE

Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
Présentation power point détaillée
Préservation de moments d’échanges entre le formateur et les participants

– DURÉE

À définir ensemble

Droit de la Commande publique

Cette formation est destinée aux personnes qui souhaitent avoir une première approche de la réglementation des marchés publics. Il peut s’agir de personnes qui travaillent régulièrement avec des acheteurs, d’acheteurs occasionnels.

PROGRAMME

1. Introduction

1.1. Les acheteurs publics
1. 2. Les grands principes de la commande publique

2. La préparation de la conclusion d’un marché

2.1. La définition du besoin et de la valeur estimée du marché
2.2. Les seuils de publicité
2.3. Le principe de l’allotissement

3. Présentation des différentes procédures

3.1. Les seuils des procédures formalisées 
3.2. Les marchés en procédure adaptée [MAPA]
3.3. Les procédures formalisées

4. Les opérations de sélection des candidatures

4.1. Les interdictions de soumissionner
4.2. Le contrôle de la conformité des candidatures et leur régularisation

5. Le choix des offres

5.1. Le contrôle de la conformité des offres
5.2. Le choix des offres : critères et méthodes d’analyse

6. L’attribution des marchés

6.1. Les certificats sociaux et fiscaux
6.2. La notification du marché
6.3. L’information des candidats évincés
6.4. La publication d’un avis d’attribution

Cette formation type destinée aux acheteurs est naturellement adaptée au cas par cas suivant les attentes exprimées et le public formé :

  • pouvoir adjudicateur et/ou entité adjudicatrice ;
  • EPL, collectivité locale ou mandataire de collectivités, OPH ;
  • la nature et l’importance des achats effectués [travaux, maîtrise d’œuvre, fournitures et services] ;
  • les règles internes propres à l’acheteur ;

– PROGRAMME

1. Le cadre réglementaire des marchés publics : définitions et principes

1.1.Les marchés publics, accords-cadres, et marchés à tranches
1.2. La notion d’acheteur
1.3. Les opérateurs économiques et leur groupement
1.4. Les grands principes de la commande publique
1.5. La dématérialisation des procédures

2. Le contenu des marchés publics

2.1. La définition du besoin
2.2.L’utilisation des labels, des normes et les références aux produits existants
2.3. La durée
2.4. La variation des prix

3. Les différents documents constitutifs du dossier marché

3.1. Les pièces de procédure : l’avis de publicité et le règlement de la consultation
3.2. Les notions d’acte d’engagement et de cahiers des charges

4. Présentation des différentes phases de passation des marchés

4.1. Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables
4.2. Les marchés passés selon une procédure adaptée [MAPA]
4.3. La procédure d’appel d’offres
4.4. La procédure concurrentielle avec négociation 
4.5. Le dialogue compétitif
4.6. Le concours de maîtrise d’œuvre 

5. Les opérations de sélection des candidatures

5.1. Les interdictions de soumissionner
5.2. Le contrôle de la conformité des candidatures et leur régularisation
5.3. La sélection des candidatures

6. Le choix des offres

6.1. Le contrôle de la conformité des offres 
6.2. Le choix des offres : critères et méthodes d’analyse

7. Les offres anormalement basses

7.1. Les obligations de l’acheteur
7.2. L’absence de méthode « mathématique » d’appréciation des offres anormalement basses

8. L’attribution des marchés

8.1. La mise au point
8.2. Les certificats sociaux et fiscaux
8.3. L’information des candidats évincés
8.4. La signature et la notification du marché

9. Le contentieux de la passation des marchés

Cette formation est destinée aux personnes en charge du suivi de l’exécution administrative et financière des marchés, ainsi qu’aux opérationnels qui en pilotent l’exécution matérielle.

– PROGRAMME

1. La sous-traitance en cours d’exécution

1.1. La déclaration préalable
1.2. Les cas où la sous-traitance peut ou doit être interdite

2. Le règlement financier

2.1. Les avances
2.2. Le paiement des factures / acomptes
2.3. Les pénalités
2.4. Les garanties financières
2.5. Le paiement direct des sous-traitants
2.6. Le forfait de rémunération provisoire puis définitif des maîtres d’œuvre 
2.7. Le solde du marché 

3. La modification du marché en cours d’exécution

3.1. Les cas autorisés par la réglementation
3.2. Le calcul des seuils
3.3. La notion de modification substantielle

4. La résiliation du marché

4.1. La résiliation pour faute, le cas échéant avec exécution du marché aux frais et risques
4.2. Les cas de résiliation pour évènement extérieurs aux parties
4.3. La résiliation pour motif d’intérêt général

5. Le contentieux de l’exécution

5.1. Le traitement amiable des réclamations 
5.2. L’expertise judiciaire
5.3. Le contentieux porté devant le juge

Droit des EPL et des sociétés

Formations à la demande en intra

Toutes nos formations permanentes sont déclinables et/ou personnalisables sous un format Intra au sein même de vos locaux. 

En fonction de vos demandes, nous pouvons également organiser une formation spécifique sur une thématique précise.