Droit de l’immobilier et des constructions

Immobilier

  • Montage d’opération
  • Copropriété
  • Division en volume
  • Servitudes privées
  • Déplacement de réseaux, raccordement aux réseaux
  • VEFA
  • Insalubrité, police de l’immeuble et réhabilitation
  • Promesse de vente
  • Compromis de vente
  • Baux commerciaux – baux dérogatoires

Construction

  • Référé préventif
  • Responsabilité contractuelle
  • Garantie de parfait achèvement – biennale – décennale
  • Bail à construction
  • Ouvrage public
  • Travaux public
  • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  • Contrat de promotion immobilière (CPI)
  • Trouble anomal du voisinage